Art. 497, Code civil
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L8493HWH
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Cass. civ. 1, 04-07-2006, n° 04-20.269, FS-P+B, Cassation. Abonnés
Cass. civ. 1, 19-11-2008, n° 06-21.195, F-D, Cassation Abonnés
Cass. civ. 1, 09-12-2009, n° 08-21.181, F-D, Cassation Abonnés
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