Art. 493, Code civil
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Cass. civ. 1, 16-03-1999, n° 97-15833, publié au bulletin, Cassation. Abonnés
Cass. civ. 2, 13-07-2006, n° 05-14.052, F-P+B, Cassation. Abonnés
Cass. civ. 1, 02-04-2008, n° 07-11.657, F-P+B, Cassation Abonnés
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