Art. 491, Code civil
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L8477HWU
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « L'articulation de la volonté de la personne en EHPAD avec les instruments de protection » / actes de colloques / lexbase social n°872 du 8 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE notaires / TITRE « Tarifs des notaires et actes relatifs au mandat de protection future » / brèves / lexbase droit privé n°300 du 10 avril 2008 Abonnés
Référencé dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : Le mandat de protection future / TITRE « Le mandat de protection future notarié » Abonnés
Cité dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : Le mandat de protection future / synthèse Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : Les conditions relatives aux contractants du bail commercial / synthèse Abonnés
Cite Art. 486, Code civil
Cité par Art. Annexe 4-7, Code de commerce
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