Référencé dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : Le mandat de protection future / TITRE « Le formalisme du mandat de protection future » Abonnés
Cité dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : Le mandat de protection future / synthèse Abonnés
CA Aix-en-Provence, 23-05-2019, n° 18/17655, Infirmation Abonnés