Cité dans la RUBRIQUE majeurs protégés / TITRE « Curatelle : possibilité d’exercer une activité d’«apporteur d’affaires en agence immobilière» sous le régime de la micro-entreprise » / brèves / lexbase droit privé - archive n°765 du 13 décembre 2018 Abonnés
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Cass. civ. 2, 09-12-2010, n° 09-69.819, FS-D, Rejet Abonnés
CA Dijon, 13-05-2011, n° 10/02147, Confirmation Abonnés
CA Paris, 3, 7, 01-02-2022, n° 20/15379, Infirmation Abonnés
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