Art. 470, Code civil
Lecture: 1 min
L8456HW4
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Assurance vie : la substitution du bénéficiaire, par le souscripteur placé sous curatelle, est soumise à l'accord du curateur » / brèves / lexbase droit privé - archive n°702 du 15 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Chronique en droit des assurances dirigée par Véronique Nicolas, Professeur, avec Sébastien Beaugendre, Maître de conférences - Octobre 2009 » / chronique / lexbase droit privé - archive n°365 du 1 octobre 2009 Abonnés
Référencé dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : La curatelle et la tutelle du majeur vulnérable / TITRE « L'assistance du curateur du majeur vulnérable » Abonnés
Cass. civ. 2, 08-06-2017, n° 15-12.544, F-P+B, Rejet Abonnés
Cass. civ. 1, 14-03-2018, n° 17-15.406, F-D, Cassation partielle Abonnés
Cass. civ. 1, 17-10-2018, n° 16-24.331, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.