Art. 456, Code civil
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L8439HWH
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « (Mentionné aux tables du recueil Lebon) ATD : régularité de la notification d'un avis à tiers détenteur à l'association désignée comme tuteur du contribuable » / brèves / lexbase fiscal n°423 du 13 janvier 2011 Abonnés
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Cité dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : La curatelle et la tutelle du majeur vulnérable / synthèse Abonnés
Cité par Art. 1873-7, Code civil
Cite Art. 398, Code civil
Cite Art. 399, Code civil
Cite Art. 401, Code civil
Cite Art. 402, Code civil
Cite Art. 446, Code civil
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