Référencé dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : La sauvegarde de justice / TITRE « La désignation d'un mandataire spécial » Abonnés
Cass. com., 17-06-2020, n° 18-22.216, F-D, Cassation partielle Abonnés
CA Aix-en-Provence, 08-09-2022, n° 19/03756, Confirmation Abonnés
CA Versailles, 01-12-2022, n° 21/03438, Confirmation Abonnés
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