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Art. 418, Code civil

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L8400HWZ

                    Sans préjudice de l'application des règles de la gestion d'affaires, le décès de la personne protégée met fin à la mission de la personne chargée de la protection.
                

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Référencé dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : Les principes généraux de la protection judiciaire et conventionnelle des majeurs / TITRE « La fin de la mesure de protection par décès de la personne protégée » Abonnés
Cité dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : Les principes généraux de la protection judiciaire et conventionnelle des majeurs / synthèse Abonnés

Décisions de Références

CA Poitiers, 24-02-2010, n° 08/01338, Infirmation partielle Abonnés
CA Paris, 5, 16, 01-12-2020, n° 19/08691, Infirmation Abonnés

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