Référencé dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : Le mineur sous tutelle / TITRE « La responsabilité des organes de tutelle du mineur » Abonnés
Cité dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : Le mineur sous tutelle / synthèse Abonnés
Cass. civ. 2, 22-03-2012, n° 11-14.648, F-D, Cassation partielle Abonnés
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