Art. 411, Code civil
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L4425MBI
La tutelle est déclarée vacante s'il est impossible de mettre en place une tutelle avec un conseil de famille ou d'admettre l'enfant à la qualité de pupille de l'Etat. Dans ce cas, le juge des tutelles la défère à la collectivité publique compétente en matière d'aide sociale à l'enfance. La tutelle ne comporte alors ni conseil de famille ni subrogé tuteur.
La tutelle est levée dès que l'enfant peut être admis à la qualité de pupille de l'Etat.
Cité dans la RUBRIQUE mineurs / TITRE « Tutelle départementale : prise en compte du contexte familial rendant impossible la constitution d’un conseil de famille et conduisant à déclarer la vacance de la tutelle » / brèves / lexbase droit privé - archive n°915 du 21 juillet 2022 Abonnés
Référencé dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : Le mineur sous tutelle / TITRE « L'ouverture de la tutelle départementale du mineur » Abonnés
TA Lille, du 06-05-2016, n° 1603113 Abonnés
CE 9/10 ch.-r., 24-02-2022, n° 449012, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
Cass. civ. 1, 06-07-2022, n° 21-25.538, F-D, Rejet Abonnés
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