Cité dans la RUBRIQUE mineurs / TITRE « Devoir de vigilance de la banque et consentement des deux parents aux virements effectués depuis le compte d’épargne de leur enfant mineur » / commentaire / lexbase famille patrimoine personnes (fpp) n°9 du 14 octobre 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Sommaires divorce / autorité parentale 2025-01 (janvier à juillet 2025) » / chronique / lexbase famille patrimoine personnes (fpp) n°8 du 9 septembre 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE mineurs / TITRE « Virements au débit du compte de l’enfant mineur par un seul parent : qualification d’actes de disposition et responsabilité de la banque » / observations / lexbase famille patrimoine personnes (fpp) n°7 du 17 juillet 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Caractère fictif d'un acte de donation avant cession en l'absence d'un dessaisissement total du donateur - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase fiscal n°734 du 15 mars 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE autorité parentale / TITRE « L'enfant et le droit : panorama d'actualité (septembre à décembre 2015) » / panorama / lexbase droit privé - archive n°636 du 10 décembre 2015 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'action en justice / TITRE « La capacité et le pouvoir de former des demandes et des défenses » Abonnés
Référencé dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : L'administration légale des biens du mineur (régime applicable à compter du 1er janvier 2016) / TITRE « Intervention du juge des tutelles en cas de désaccord entre les administrateurs légaux » Abonnés
Référencé dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : L'administration légale des biens du mineur (régime applicable à compter du 1er janvier 2016) / TITRE « Les décisions du juge des tutelles en matière d'administration légale » Abonnés
Cité dans Droit des régimes matrimoniaux / ETUDE : La répartition des biens / TITRE « Les gains et salaires » Abonnés
Cité dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : L'administration légale des biens du mineur (régime applicable à compter du 1er janvier 2016) / TITRE « Fonctionnement général de l'administration légale des biens du mineur » Abonnés
Cité dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : L'administration légale des biens du mineur (régime applicable à compter du 1er janvier 2016) / synthèse Abonnés
Cass. civ. 1, 09-01-2008, n° 05-21.000, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.