Art. 384, Code civil
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L1689KMI
Ne sont pas soumis à l'administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils soient administrés par un tiers.
Le tiers administrateur a les pouvoirs qui lui sont conférés par la donation, le testament ou, à défaut, ceux d'un administrateur légal.
Lorsque le tiers administrateur refuse cette fonction ou se trouve dans une des situations prévues aux articles 395 et 396, le juge des tutelles désigne un administrateur ad hoc pour le remplacer.
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Caractère fictif d'un acte de donation avant cession en l'absence d'un dessaisissement total du donateur - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase fiscal n°734 du 15 mars 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE mineurs / TITRE « QPC : non-lieu à renvoi de la question soulevée à l'encontre de l'article 384 du Code civil concernant la clause d'exclusion de l'administration légale de biens donnés ou légués » / brèves / lexbase droit privé - archive n°703 du 22 juin 2017 Abonnés
Référencé dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : L'administration légale des biens du mineur (régime applicable à compter du 1er janvier 2016) / TITRE « Fonctionnement général de l'administration légale des biens du mineur » Abonnés
Cité dans Droit des régimes matrimoniaux / ETUDE : La répartition des biens / TITRE « Les gains et salaires » Abonnés
Cass. civ. 1, 09-01-2008, n° 05-21.000, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés
Cass. civ. 1, 09-07-2008, n° 07-16.389, F-P+B, Cassation partielle Abonnés
Cass. civ. 1, 15-06-2017, n° 17-40.035, FS-P+B, QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Abonnés
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