Art. 375-8, Code civil
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L2921ABS
Cité dans la RUBRIQUE autorité parentale / TITRE « Réclamation de la contribution aux frais d'entretien et d'éducation de l'enfant aux parents d'un enfant confié aux services de l’ASE : compétence du juge administratif » / brèves / lexbase droit privé n°955 du 27 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit privé général / TITRE « De la délégation de l'exercice de l'autorité parentale » / doctrine / lexbase droit privé n°938 du 16 mars 2023 Abonnés
Référencé dans L'autorité parentale / ETUDE : L'assistance éducative / TITRE « L'exercice de l'autorité parentale en matière d'assistance éducative » Abonnés
SPEC_APPLI source Art. 10, Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale
SPEC_APPLI source Art. 11, Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale
SPEC_APPLI source Art. 12, Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale
SPEC_APPLI source Art. 13, Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale
SPEC_APPLI source Art. 9, Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale
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