Art. 373-2-3, Code civil
Lecture: 1 min
L2417MAR
Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus, sous les modalités et garanties prévues par la décision, l'acte ou la convention mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article 373-2-2.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Le régime de fixation des plafonds de déduction des pensions alimentaires par les parents placés sous un régime fiscal d'imposition séparée de leurs revenus » / focus / lexbase fiscal n°993 du 19 septembre 2024 Abonnés
Référencé dans L'autorité parentale / ETUDE : La contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant / TITRE « Les modalités de versement de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.