Art. 370-5, Code civil

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L5382ME3

                    L'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. A défaut, elle produit les effets de l'adoption simple. Elle peut être convertie en adoption plénière si les consentements requis ont été donnés expressément en connaissance de cause.
                

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Référencé dans La filiation / ETUDE : La filiation adoptive / TITRE « Les effets des jugements en matière de filiation adoptive » Abonnés

Décisions de Références

Cass. civ. 1, 08-07-2010, n° 08-21.740, FP-P+B+R+I, Cassation sans renvoi Abonnés
Cass. civ. 1, 23-05-2012, n° 11-17.716, FS-P+B+I, Rejet Abonnés
Cass. civ. 1, 06-11-2019, n° 18-17.111, FS-P+B+R+I Abonnés