Art. 370-2, Code civil

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Art. 370-2, Code civil

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L5306MEA

L'adoption est internationale
1° Lorsqu'un mineur résidant habituellement dans un Etat étranger a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers la France, où résident habituellement le ou les adoptants ;
2° Lorsqu'un mineur résidant habituellement en France a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers un Etat étranger, où résident habituellement le ou les adoptants.

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Décisions de Références

Cass. civ. 1, 21-06-1989, n° 87-19.742, Cassation . Abonnés

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