Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Le régime de fixation des plafonds de déduction des pensions alimentaires par les parents placés sous un régime fiscal d'imposition séparée de leurs revenus » / focus / lexbase fiscal n°993 du 19 septembre 2024 Abonnés
Cass. civ. 1, 22-05-2007, n° 06-17.980, F-P+B, Rejet Abonnés
CE 3/8 SSR, 14-10-2009, n° 301709, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
Cass. civ. 1, 20-04-2017, n° 16-11.413, F-P+B, Rejet Abonnés
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