Art. 358, Code civil
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L5338MEG
A l'exception de son dernier alinéa, l'article 357 est applicable à l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption régulièrement prononcée à l'étranger ayant en France les effets de l'adoption plénière.
Les adoptants exercent l'option qui leur est ouverte par cet article lors de la demande de transcription du jugement d'adoption, par déclaration adressée au procureur de la République du lieu où cette transcription doit être opérée.
Lorsque les adoptants sollicitent l'exequatur du jugement d'adoption étranger, ils joignent la déclaration d'option à leur demande. Mention de cette déclaration est portée dans la décision.
La mention du nom choisi est opérée à la diligence du procureur de la République, dans l'acte de naissance de l'enfant.
Référencé dans Mariage - Couple - Pacs / ETUDE : La liberté du mariage / TITRE « Les interdictions de mariage en raison d'un lien de parenté » Abonnés
Référencé dans La filiation / ETUDE : La filiation adoptive / TITRE « Les effets de l'adoption plénière » Abonnés
Ancien texte Art. 357-1, Code civil
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