Art. 352, Code civil
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L5329ME4
Si les parents ont demandé la restitution de l'enfant dont la filiation est établie, ce dernier ne peut faire l'objet d'un placement tant qu'il n'a pas été statué sur le bien-fondé de cette demande à la requête de la partie la plus diligente.
Lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie, il ne peut y avoir de placement en vue de l'adoption plénière pendant un délai de deux mois à compter du recueil de l'enfant.
Référencé dans La filiation / ETUDE : La filiation adoptive / TITRE « Le placement en vue de l'adoption » Abonnés
Cass. civ. 1, 07-04-2006, n° 05-11.285, FS-P+B+R+I, Cassation. Abonnés
Cass. civ. 1, 27-01-2021, n° 19-15.921, FS-P, Cassation Abonnés
Cass. civ. 1, 11-09-2024, n° 22-14.490, FS-D, Rejet Abonnés
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