Art. 348-6, Code civil
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L5155MEN
Lorsque les parents, l'un d'eux ou le conseil de famille consentent à l'admission de l'enfant en qualité de pupille de l'Etat en le remettant au service de l'aide sociale à l'enfance, le choix de l'adoptant est laissé au tuteur, avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'Etat.
Cité dans la RUBRIQUE autorité parentale / TITRE « PMA par un couple de femmes et consentement forcé à l’adoption : première application de l’article 9, de la loi du 21 février 2022 » / chronique / cahiers louis josserand n°3 du 27 juillet 2023 Abonnés
CA Rennes, 08-01-2013, n° 10/06285, Confirmation Abonnés
CA Bordeaux, 14-05-2013, n° 11/07658, Confirmation Abonnés
Cass. civ. 1, 01-10-2025, n° 24-12.533, F-D, Rejet Abonnés
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