Art. 347, Code civil

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Décisions de référence (3)

Art. 347, Code civil

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L5143ME9

Le ou les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les enfants qu'ils se proposent d'adopter.
Toutefois, lorsque la différence d'âge est inférieure à celle que prévoit l'alinéa précédent, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il existe de justes motifs.

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Décisions de Références

CA Paris, 1, 1, 25-02-2010, n° 09/02447, Confirmation Abonnés
Cass. civ. 1, 01-06-2011, n° 10-19.028, FS-P+B+I, Rejet Abonnés
Cass. civ. 1, 01-06-2011, n° 10-20.554, FS-P+B+I, Rejet Abonnés

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