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Art. 34-1, Code civil

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Art. 34-1, Code civil

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L7989IWS

                    Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République.
                

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Cité dans la RUBRIQUE couple - mariage / TITRE « QPC : absence de "clause de conscience" de l'officier de l'état civil pour la célébration du mariage » / brèves / le quotidien du 21 octobre 2013 Abonnés

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Référencé dans Mariage - Couple - Pacs / TITRE « La solennité de la célébration » Abonnés
Cité dans Mariage - Couple - Pacs / TITRE « La solennité de la célébration » Abonnés

Décisions de Références

CE 9/10 SSR, 18-09-2013, n° 369834 Abonnés
CAA Versailles, 2e, 10-12-2015, n° 14VE00629 Abonnés
CE 9/10 SSR, 18-12-2015, n° 369834, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés

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