Art. 331, Code civil
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Référencé dans L'autorité parentale / ETUDE : Contenu, attribution et modalités de l'autorité parentale / TITRE « Cas d'exercice unilatéral de l'autorité parentale » Abonnés
SPEC_APPLI source Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
Cité par Art. 2291, Code civil
Cité par Art. 2497, Code civil
Cité par Art. 311-20, Code civil
Cité par Art. 331-2, Code civil
Cité par Art. 342-13, Code civil
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