Art. 330, Code civil
Lecture: 1 min
L5801ICT
La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu.
Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Action en constatation de la possession d’état : le fait que le demandeur ne soit pas le père biologique ne représente pas, en soi, un obstacle au succès de sa prétention » / brèves / lexbase droit privé n°926 du 1 décembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Contrôle de proportionnalité des règles relatives aux délais de prescription en matière de filiation : nouvel exemple » / brèves / lexbase droit privé n°847 du 10 décembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Substitution du délai de prescription décennale de l'action en constatation de la possession d'état au délai de prescription trentenaire » / brèves / lexbase droit privé n°648 du 24 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « L'expertise génétique exclue en matière de possession d'état » / jurisprudence / lexbase droit privé n°448 du 14 juillet 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Pour qu'il y ait des grands-parents, il faut des parents... » / jurisprudence / la lettre juridique n°359 du 16 juillet 2009 Abonnés
Référencé dans La filiation / ETUDE : La filiation fondée sur la biologie / TITRE « La possession d’état » Abonnés
Référencé dans La filiation / ETUDE : La filiation fondée sur la biologie / TITRE « L’action en constatation de possession d’état » Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.