Art. 325, Code civil
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L5825ICQ
A défaut de titre et de possession d'état, la recherche de maternité est admise.
L'action est réservée à l'enfant qui est tenu de prouver qu'il est celui dont la mère prétendue a accouché.
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Cité dans la RUBRIQUE droit de la famille / TITRE « Le rappel des éventuelles conséquences de l’établissement judiciaire de la filiation » / chronique / cahiers louis josserand n°3 du 27 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Le droit conféré à la Halde d'intervenir à une instance, à la demande de la juridiction saisie ou de sa propre initiative afin d'y présenter ses observations, ne constitue pas une atteinte manifeste aux droits de la défense de l'employeur » / brèves / lexbase social n°363 du 17 septembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Etat des lieux du droit de la filiation après la réforme par l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, portant réforme de la filiation, ratifiée le 16 janvier 2009 » / evénement / lexbase droit privé n°352 du 28 mai 2009 Abonnés
Référencé dans La filiation / ETUDE : La filiation fondée sur la biologie / TITRE « L’action en recherche de filiation » Abonnés
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