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Art. 324, Code civil

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Art. 324, Code civil

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L8826G9R

                    Les jugements rendus en matière de filiation sont opposables aux personnes qui n'y ont point été parties. Celles-ci ont le droit d'y former tierce opposition dans le délai mentionné à l'article 321 si l'action leur était ouverte. 

Les juges peuvent d'office ordonner que soient mis en cause tous les intéressés auxquels ils estiment que le jugement doit être rendu commun.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Tierce opposition contre le jugement d’adoption : application du délai de prescription de droit commun de 30 ans » / observations / lexbase famille patrimoine personnes (fpp) n°14 du 10 mars 2026 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'opposition et la tierce opposition / TITRE « Les jugements susceptibles de tierce opposition » Abonnés
Référencé dans La filiation / ETUDE : La filiation fondée sur la biologie / TITRE « Les règles relatives à la procédure » Abonnés

Décisions de Référence

CA Angers, 23-03-2023, n° 21/02187, Infirmation Abonnés
Cass. civ. 1, 04-02-2026, n° 24-15.881, F-B, Cassation Abonnés

Textes juridiques liés au document

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