Art. 322, Code civil
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L8824G9P
Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Action en contestation de paternité : le légataire universel du titulaire de l’action ne peut poursuivre l’action engagée par lui » / brèves / lexbase droit privé - archive n°918 du 29 septembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Le sort de la clause bénéficiaire d’une assurance-vie en présence d’un legs universel fait à un héritier du souscripteur » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°761 du 15 novembre 2018 Abonnés
Référencé dans La filiation / ETUDE : La filiation fondée sur la biologie / TITRE « Les règles relatives à la procédure » Abonnés
Cass. civ. 1, 14-02-2006, n° 03-19.533, FS-P+B, Rejet. Abonnés
Cass. civ. 1, 14-06-2005, n° 02-18.654, FS-P+B, Rejet. Abonnés
Cass. civ. 1, 02-04-2014, n° 13-12.480, FS-P+B+I, Rejet Abonnés
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