Art. 322, Code civil
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L8824G9P
Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Action en contestation de paternité : le légataire universel du titulaire de l’action ne peut poursuivre l’action engagée par lui » / brèves / lexbase droit privé n°918 du 29 septembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Le sort de la clause bénéficiaire d’une assurance-vie en présence d’un legs universel fait à un héritier du souscripteur » / jurisprudence / lexbase droit privé n°761 du 15 novembre 2018 Abonnés
Référencé dans La filiation / ETUDE : La filiation fondée sur la biologie / TITRE « Les règles relatives à la procédure » Abonnés
SPEC_APPLI source Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
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