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Art. 32-2, Code civil

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Art. 32-2, Code civil

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L2775ABE

                    La nationalité française des personnes de statut civil de droit commun, nées en Algérie avant le 22 juillet 1962, sera tenue pour établie, dans les conditions de l'article 30-2, si ces personnes ont joui de façon constante de la possession d'état de Français.
                

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Cité dans la RUBRIQUE état civil / TITRE « Incidence d'une déclaration recognitive de nationalité française sur la preuve de la possession d'état de la nationalité française » / brèves / lexbase droit privé - archive n°553 du 9 janvier 2014 Abonnés

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Décisions de Références

Cass. civ. 1, 25-04-2007, n° 04-17.632, FS-P+B, Rejet Abonnés
Cass. civ. 1, 25-04-2007, n° 06-15.506, FS-P+B, Rejet Abonnés
Cass. civ. 1, 25-04-2007, n° 06-17.668, FS-P+B, Cassation Abonnés

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