Cité dans la RUBRIQUE actualité / TITRE « Famille Patrimoine Personnes – Actualité mensuelle (avril 2025) » / veille / le quotidien du 14 mai 2025 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Rappel des principes gouvernant la charge de la preuve en matière de nationalité » / brèves / le quotidien du 8 décembre 2008 Abonnés
Cass. civ. 1, 25-04-2007, n° 06-17.668, FS-P+B, Cassation Abonnés
Cass. civ. 1, 06-07-2011, n° 10-30.760, FS-P+B+I, Rejet Abonnés
Cass. civ. 1, 07-12-2011, n° 10-31.071, F-D, Rejet Abonnés
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