Art. 319, Code civil

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Art. 319, Code civil

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L8821G9L

                    En cas d'infraction portant atteinte à la filiation d'une personne, il ne peut être statué sur l'action pénale qu'après le jugement passé en force de chose jugée sur la question de filiation.
                

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Référencé dans La filiation / ETUDE : La filiation fondée sur la biologie / TITRE « Les règles relatives à la procédure » Abonnés

Décisions de Références

Cass. civ. 1, 14-05-2020, n° 19-10.966, FS-P+B, Non-lieu à renvoi Abonnés
Cass. civ. 3, 17-09-2020, n° 19-17.393, F-D, Rejet Abonnés

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