Art. 314, Code civil
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L5826ICR
Si elle a été écartée en application de l'article 313, la présomption de paternité se trouve rétablie de plein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers.
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Etat des lieux du droit de la filiation après la réforme par l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, portant réforme de la filiation, ratifiée le 16 janvier 2009 » / evénement / lexbase droit privé n°352 du 28 mai 2009 Abonnés
Référencé dans La filiation / ETUDE : La filiation fondée sur la biologie / TITRE « L’effet de la loi : la présomption de paternité » Abonnés
Cite Art. 313, Code civil
Cité par Art. 315, Code civil
Cité par Art. 329, Code civil
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