Art. 313, Code civil
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L7327LP3
La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. Elle est encore écartée lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après l'introduction de la demande en divorce ou en séparation de corps ou après le dépôt au rang des minutes d'un notaire de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « L’impact sur le droit de la famille de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » / textes / lexbase droit privé n°781 du 25 avril 2019 Abonnés
Référencé dans La filiation / ETUDE : La filiation fondée sur la biologie / TITRE « L’effet de la loi : la présomption de paternité » Abonnés
Référencé dans La filiation / ETUDE : La filiation fondée sur la biologie / TITRE « L’action en recherche de filiation » Abonnés
Cité par Art. 313-2, Code civil
Cité par Art. 314, Code civil
Cité par Art. 315, Code civil
Cité par Art. 329, Code civil
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