Cité dans la RUBRIQUE état civil / TITRE « Dévolution du nom des enfants : irrévocabilité du choix des parents d'accoler leurs deux noms » / brèves / le quotidien du 13 mars 2017 Abonnés
Référencé dans La filiation / ETUDE : La filiation fondée sur la biologie / TITRE « Les effets de la filiation » Abonnés
CA Aix-en-Provence, 03-11-2015, n° 15/07146, Confirmation Abonnés
Cass. civ. 1, 08-03-2017, n° 16-13.032, FS-P+B+I, Rejet Abonnés
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