Art. 311-1, Code civil
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Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « L'expertise génétique exclue en matière de possession d'état » / jurisprudence / lexbase droit privé n°448 du 14 juillet 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Constatation de possession d'état : impossibilité de prescrire une expertise biologique » / brèves / le quotidien du 20 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Etat des lieux du droit de la filiation après la réforme par l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, portant réforme de la filiation, ratifiée le 16 janvier 2009 » / evénement / lexbase droit privé n°352 du 28 mai 2009 Abonnés
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SPEC_APPLI source Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
Cité par Art. 317, Code civil
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