Art. 310-1, Code civil
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L4369L7X
La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d'état constatée par un acte de notoriété ainsi que, dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre, par la reconnaissance conjointe.
Elle peut aussi l'être par jugement dans les conditions prévues au chapitre III du présent titre.
Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Action en constatation de la possession d’état : le fait que le demandeur ne soit pas le père biologique ne représente pas, en soi, un obstacle au succès de sa prétention » / brèves / lexbase droit privé n°926 du 1 décembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « La filiation monosexuée, consacrée par la loi bioéthique du 2 août 2021 » / textes / lexbase droit privé n°878 du 23 septembre 2021 Abonnés
Référencé dans La filiation / ETUDE : La filiation de l'enfant né d'assistance médicale à la procréation (AMP) / TITRE « Règles spécifiques aux couples de femmes » Abonnés
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