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Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Chronique de droit patrimonial du divorce - Février 2012 » / chronique / lexbase droit privé - archive n°471 du 2 février 2012 Abonnés
Cité dans Droit du divorce / ETUDE : L'allocation de dommages et intérêts / TITRE « Les conditions d'octroi de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil » Abonnés
CE Contentieux, 16-09-1998, n° 151208 Abonnés
Cass. civ. 1, 23-10-2013, n° 12-17.896, FS-P+B+I, Cassation partielle Abonnés
Cass. civ. 1, 12-06-2014, n° 13-16.044, F-P+B, Cassation partielle Abonnés
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