Art. 300, Code civil
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L7341LPL
Chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre. Toutefois, la convention de séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, le jugement de séparation de corps ou un jugement postérieur peut, compte tenu des intérêts respectifs des époux, le leur interdire.
Cité dans Droit du divorce / ETUDE : L'allocation de dommages et intérêts / TITRE « Les conditions d'octroi de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil » Abonnés
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