Art. 299, Code civil

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L2707ABU

                    La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation.
                

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Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Séparation de corps : changement des circonstances ayant justifié la reconnaissance de la qualité de réfugié » / brèves / lexbase public n°749 du 20 juin 2024 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

TA Lyon, du 30-05-2017, n° 1609217 Abonnés

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