Art. 29-5, Code civil

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Art. 29-5, Code civil

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L2703ABQ

                    Les jugements et arrêts rendus en matière de nationalité française par le juge de droit commun ont effet même à l'égard de ceux qui n'y ont été ni parties, ni représentés.

   Tout intéressé est recevable cependant à les attaquer par la tierce opposition à la condition de mettre en cause le procureur de la République.

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Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'opposition et la tierce opposition / TITRE « Les jugements susceptibles de tierce opposition » Abonnés

Décisions de Références

Cass. civ. 1, 28-02-2018, n° 16-20.572, F-D, Cassation Abonnés
Cass. civ. 1, 15-06-2023, n° 22-21.643, F-D, QPC autres Abonnés