Art. 285-1, Code civil

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Art. 285-1, Code civil

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L2853DZP

                    Si le local servant de logement à la famille appartient en propre ou personnellement à l'un des époux, le juge peut le concéder à bail au conjoint qui exerce seul ou en commun l'autorité parentale sur un ou plusieurs de leurs enfants lorsque ceux-ci résident habituellement dans ce logement et que leur intérêt le commande.

   Le juge fixe la durée du bail et peut le renouveler jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.

   Le juge peut résilier le bail si des circonstances nouvelles le justifient.

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Cass. civ. 1, 25-01-2005, n° 03-10.376, F-D, Rejet Abonnés
Cass. civ. 2, 09-12-2010, n° 09-67.996, FS-D, Cassation Abonnés
Cass. civ. 1, 01-12-2010, n° 08-20.843, FS-P+B+I, Rejet Abonnés