Art. 28-1, Code civil

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L4398H9R

Les mentions relatives à la nationalité prévues à l'article précédent sont portées d'office sur les copies et les extraits avec indication de la filiation des actes de naissance ou des actes dressés pour en tenir lieu.

Ces mentions sont également portées sur les extraits sans indication de la filiation des actes de naissance ou sur le livret de famille à la demande des intéressés. Toutefois, la mention de la perte, de la déclination, de la déchéance, de l'opposition à l'acquisition de la nationalité française, du retrait du décret d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration ou de la décision judiciaire ayant constaté l'extranéité est portée d'office sur tous les extraits des actes de naissance et sur le livret de famille lorsqu'une personne ayant antérieurement acquis cette nationalité, ou s'étant vu reconnaître judiciairement celle-ci, ou délivrer un certificat de nationalité française a demandé qu'il en soit fait mention sur lesdits documents.

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28-1 : modifié, en vigueur du 23 juillet 1993 au 1er septembre 1998 Voir
28-1 : modifié, en vigueur du 1er septembre 1998 au 29 décembre 1999 Voir
28-1 : modifié, en vigueur du 30 décembre 1999 au 22 décembre 2007 Voir
28-1 (cette version) : en vigueur depuis le 22 décembre 2007

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