Art. 28, Code civil
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L2677ABR
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Cass. civ. 1, 14-01-2015, n° 13-27.138, F-P+B, Rejet Abonnés
Cass. civ. 1, 09-09-2015, n° 14-19.196, F-D, Rejet Abonnés
Cass. civ. 1, 10-02-2021, n° 20-11.694, F-P Abonnés
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