Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « La déductibilité fiscale de la pension alimentaire » / focus / lexbase fiscal n°905 du 12 mai 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Sur le régime fiscal des prestations compensatoires - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase fiscal n°654 du 12 mai 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Chronique de droit du divorce - Juillet 2015 » / chronique / lexbase droit privé - archive n°620 du 9 juillet 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Impôt sur le revenu : déductibilité d'une prestation compensatoire versée sous forme de rente » / jurisprudence / lexbase fiscal n°261 du 24 mai 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Impôt sur le revenu : non-déductibilité d'une prestation compensatoire versée sous forme de capital » / jurisprudence / lexbase fiscal n°261 du 24 mai 2007 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IR - Impôt sur le revenu - BOI-IR-20200515 / TITRE « IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Pensions alimentaires versées entre époux ou ex-époux et des contributions aux charges du mariage - BOI-IR-BASE-20-30-20-40-20140502 » Abonnés
TA Amiens, du 10-07-2008, n° 0602804 Abonnés
CA Versailles, 25-10-2012, n° 12/03675, clôture Abonnés
CE 9/10 ch.-r., 15-11-2019, n° 434325 Abonnés
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