Art. 27-2, Code civil

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L5027IQA

                    Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai   de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude.
                

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27-2 : modifié, en vigueur du 23 juillet 1993 au 29 décembre 1999 Voir
27-2 : modifié, en vigueur du 30 décembre 1999 au 18 juin 2011 Voir
27-2 (cette version) : en vigueur depuis le 18 juin 2011

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