Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Pas d'obligation de quitter le territoire pour l'étranger dont la déclaration de nationalité française a été enregistrée » / brèves / lexbase public n°477 du 19 octobre 2017 Abonnés
CE Contentieux, 24-10-2001, n° 236293 Abonnés
Cass. civ. 1, 30-09-2003, n° 01-02.630, FS-P, Rejet. Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.