Art. 264, Code civil
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L2829DZS
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CE 2/7 SSR., 18-11-2011, n° 346470, publié au recueil Lebon Abonnés
Cass. civ. 1, 25-09-2013, n° 12-22.149, F-D, Cassation partielle Abonnés
Cass. civ. 1, 12-02-2020, n° 19-10.155, F-D, Cassation partielle Abonnés
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