Art. 26-4, Code civil
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L1177HPB
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Caractérisation de l’absence de communauté de vie affective des époux au jour de la déclaration acquisitive de nationalité française » / brèves / lexbase public n°616 du 25 février 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Déclaration de nationalité : précisions sur le point de départ du délai de contestation… » / brèves / lexbase public n°606 du 26 novembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Interruption de l’instance par la majorité d’une partie : quid des actes accomplis et des jugements postérieurs à l’interruption ? » / brèves / lexbase droit privé n°769 du 24 janvier 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Déclaration de nationalité : attention au point de départ du délai de contestation, par le ministère public, en cas de mensonge ou de fraude ! » / brèves / lexbase public n°475 du 5 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE état civil / TITRE « Déclaration de nationalité : attention au point de départ du délai de contestation, par le ministère public, en cas de mensonge ou de fraude ! » / brèves / le quotidien du 9 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « QPC : évolutions procédurales récentes - Juillet à Septembre 2012 » / jurisprudence / lexbase public n°269 du 6 décembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE état civil / TITRE « Caducité de la déclaration acquisitive de nationalité souscrite en raison d'un mariage, en cas d'annulation pour fraude de ce mariage » / brèves / lexbase droit privé n°505 du 15 novembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE état civil / TITRE « Contestation par le procureur de la République de l'acquisition de la nationalité par mariage : la preuve de la fraude » / brèves / le quotidien du 20 novembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE état civil / TITRE « Fraude relative à l'acquisition de la nationalité par mariage : point de départ du délai de prescription pour la contestation de l'enregistrement par le ministère public » / brèves / lexbase droit privé n°500 du 4 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des personnes / TITRE « Déclaration de nationalité française : la production d'un acte de naissance apocryphe constitue un mensonge » / brèves / le quotidien du 7 juillet 2010 Abonnés
Cité par Art. 1040, Code de procédure civile
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