Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Chronique de droit du divorce - Décembre 2012 (Précisions sur les pouvoirs et devoirs du JAF) » / chronique / lexbase droit privé - archive n°509 du 13 décembre 2012 Abonnés
Référencé dans Droit du divorce / TITRE « Le refus d'homologation de la convention » Abonnés
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