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Art. 248, Code civil

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Art. 248, Code civil

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L2606AB7

                    Les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics.
                

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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La publicité des décisions relatives au divorce » / le point sur... / lexbase droit privé - archive n°373 du 26 novembre 2009 Abonnés

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Référencé dans Droit du divorce / TITRE « La publicité » Abonnés

Décisions de Références

Cass. civ. 1, 28-02-2006, n° 05-10.750, F-P+B, Rejet. Abonnés
Cass. civ. 1, 12-12-2006, n° 06-10.145, F-D, Rejet Abonnés

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